🛡️ Droit applicable et juridiction compétente

Lorsque vous exploitez une entreprise de photographie et de drones, plusieurs lois et régulations s'appliquent. Ces lois couvrent des domaines variés, incluant la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles, les normes de sécurité aérienne, ainsi que des exigences particulières concernant l'utilisation des drones. Voici un aperçu détaillé des réglementations essentielles à respecter pour assurer la conformité juridique et la protection des droits des parties prenantes.

1. Propriété Intellectuelle et Droit d'Auteur

Les photographies et vidéos réalisées avec un drone sont automatiquement protégées par le droit d'auteur en tant qu'œuvres originales. Voici les principales règles concernant la protection des œuvres :

A. Droit d'Auteur sur les Œuvres Photographiques

• Création Automatique de Droits d'Auteur : Dès la réalisation d’une photo ou vidéo (y compris à l’aide de drones), vous êtes le titulaire des droits d'auteur, sans besoin d'enregistrement préalable. Ces droits comprennent le droit de reproduction, de diffusion, de modification et de commercialisation des œuvres.

• Nature de l'Œuvre Protégée : Une photo ou vidéo réalisée à l'aide d'un drone est considérée comme une œuvre originale et bénéficie de la protection légale, à condition qu'elle ait un caractère créatif et qu'elle résulte de l'investissement intellectuel de l’auteur.

B. Cession des Droits d'Auteur

• Contrat de Cession des Droits : Si vous travaillez avec des clients ou d'autres entreprises, il est essentiel d'établir un contrat de cession des droits d’auteur. Ce contrat précise les conditions sous lesquelles vous cédez, ou non, vos droits d'exploitation sur les images. Vous pouvez accorder une cession totale ou partielle, en fonction de l’usage prévu par le client (publicité, promotion, revente, etc.).

• Durée et Territoire de la Cession : Il est nécessaire de définir la durée de la cession ainsi que les territoires dans lesquels les œuvres peuvent être utilisées. Un contrat bien rédigé évite des malentendus futurs, notamment concernant la durée de l’exploitation des images ou vidéos.

C. Protection des Marques et Logos

• Si vous utilisez un logo ou un symbole dans le cadre de votre activité (comme pour votre entreprise de photographie), il est conseillé de déposer votre marque pour en protéger l’usage. Ce dépôt vous permettra de défendre vos droits en cas de contrefaçon ou d’utilisation non autorisée.

2. Réglementation sur l'Utilisation des Drones

L’utilisation de drones à des fins commerciales est fortement réglementée, en particulier en France et dans l'Union européenne. Vous devez respecter un certain nombre de règles relatives à l’exploitation de drones à des fins professionnelles, tant sur le plan de la sécurité aérienne que sur la vie privée des personnes.

A. Autorisation et Certificat de Télépilote

• Inscription à la DGAC : En tant qu'entreprise de services de drones, vous devez vous inscrire auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) pour obtenir l'autorisation d'exploiter un drone. La DGAC vous délivrera un numéro d'exploitant et, en fonction de la catégorie de drones, une autorisation spécifique.

• Formation du Télépilote : Le pilote de drone doit suivre une formation spécifique et obtenir un certificat de télépilote. Cette certification garantit que le pilote possède les compétences nécessaires pour piloter un drone en toute sécurité, conformément aux règles de sécurité et aux réglementations aériennes.

B. Règles de Vol

• Limites d'Altitude : En général, les drones ne peuvent pas dépasser 150 mètres d'altitude en dehors des zones urbaines. Ces restrictions visent à assurer la sécurité aérienne et à éviter tout conflit avec d'autres aéronefs.

• Vol en Vue Directe : Les pilotes de drones doivent voler en vue directe du drone. Des dérogations peuvent être accordées pour les vols en immersion, mais dans ce cas, des conditions de sécurité spécifiques sont exigées.

• Zones Interdites et Restreintes : Il existe des zones interdites ou restreintes pour le vol de drones, notamment autour des aéroports, des sites militaires ou de certains monuments. Avant chaque vol, vous devez vérifier les cartes aériennes et obtenir les autorisations nécessaires pour survoler des zones sensibles.

• Vol de Nuit : Le vol de drones de nuit est soumis à des réglementations strictes, et des équipements spécifiques (comme des feux de signalisation) peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité de l'opération.

C. Assurance Responsabilité Civile

• En vertu de la législation européenne, vous êtes tenu de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour couvrir les risques de dommages causés à des tiers (personnes, biens) lors des vols de drones. Cette couverture est obligatoire pour toute activité professionnelle impliquant des drones.

3. Protection des Données Personnelles et Conformité RGPD

L’utilisation des drones pour capturer des images de personnes ou de biens peut impliquer la collecte de données personnelles, notamment lorsque des individus sont photographiés ou filmés. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), voici les principales obligations :

A. Consentement des Personnes Filmer

• Obtention du Consentement : Vous devez obtenir un consentement explicite des personnes photographiées ou filmées avant de capturer leur image, en particulier dans des contextes privés ou sensibles. Ce consentement peut être formalisé par écrit, et il est essentiel que les individus soient informés de la manière dont leurs données (images, vidéos) seront utilisées.

• Droit à l'oubli : En vertu du RGPD, les personnes filmées ont le droit de demander la suppression de leurs données personnelles, y compris leurs images ou vidéos, à tout moment.

B. Sécurisation des Données Personnelles

• Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les données personnelles collectées, qu'elles soient stockées sous forme de photos, vidéos ou autres formats. Vous devez également définir une politique de conservation des données, qui précise la durée de leur conservation (généralement limitée à la durée nécessaire à l’exécution de vos prestations).

C. Sous-traitance et Hébergement des Données

• Si vous sous-traitez le stockage ou le traitement des données (par exemple, via un service cloud ou un prestataire de traitement d’image), vous devez conclure un contrat de sous-traitance avec ce prestataire pour garantir la conformité avec le RGPD. Ce contrat doit spécifier les mesures de sécurité, les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les mécanismes de contrôle des données.

4. Sécurité et Responsabilité des Opérations

La sécurité est une priorité absolue dans l’exploitation de drones. Vous devez respecter des normes strictes pour assurer la sécurité des vols, des personnes et des biens. En outre, vous êtes responsable de toute incident ou dommage causé par vos drones.

A. Formation des Pilotes et Maintenance

• Formation Continue : En plus de la certification initiale, vos pilotes doivent suivre une formation continue pour rester à jour sur les nouvelles réglementations et les évolutions techniques.

• Maintenance et Vérifications : Les drones doivent être régulièrement inspectés et maintenus en bon état de fonctionnement pour minimiser les risques d'accidents. Vous devez tenir des registres de maintenance et d'entretien pour chaque drone.

B. Responsabilité en Cas d'Accident

• En tant qu'exploitant de drones, vous êtes responsable des dommages causés par vos drones en vol. Cela inclut la responsabilité civile en cas de dommages matériels, corporels ou immatériels causés à des tiers. Il est donc crucial de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous les risques liés aux activités de drones.

5. Règlementations Locales et Internationales

Enfin, il est important de respecter les réglementations locales, qui peuvent varier d'un pays à l'autre, ainsi que les normes internationales, notamment en ce qui concerne les restrictions de vol (zones interdites, zones à risques, etc.). Certaines zones peuvent nécessiter des autorisations particulières pour filmer ou photographier (par exemple, les sites classés, les zones protégées).arré Optic.